Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
Inégalité d'accès à la profession d'avocat entre les diplômés notaires non nommés par la chancellerie et les notaires ayant exercé en qualité d'officiers...
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2017
C'est en violation de l'article 270 du Code civil qu'il a été retenu que l'épouse pourra prélever sur l'actif de communauté la somme de 15 244 euro...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Ces négligences de l'agent immobilier ont fait perdre au vendeur une chance sérieuse de ne pas contracter avec un acquéreur qui n'avait manifestement pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2017
Dès lors que le copropriétaire vendeur a annexé les combles sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et en...