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Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...
Immobilia - Droit Immobilier
Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...
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21 décembre 2016
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 est relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2016
Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Traitement des données personnelles