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Familia - Droit de la Famille
23 septembre 2016
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23 septembre 2016
Aux termes de l'art. 30 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumises à publ
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23 septembre 2016
La société preneuse a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le bail est un bail emphytéotique et les bailleurs font grief à l'arrêt d'appel de dire que...
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22 septembre 2016
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22 septembre 2016
Interpellé par un parlementaire sur les alertes de nombreux notaires concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les pacsés antérieurs à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 septembre 2016
Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes...