Les actions en déchéance et en nullité sont désormais soumises à la même prescription quinquennale dont le point de départ doit être fixé le jour où l'...
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Economica - Droit des Affaires
28 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2017
La promesse de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation doit être annulée, pour dol commis par les vendeurs. Ces derniers ont dissimulé à l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 août 2017
L'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28.
Economica - Droit des Affaires
26 août 2017
La garantie de l'assureur était recherchée au titre d'une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC,
Economica - Droit des Affaires
25 août 2017
Au soutien de sa contestation, la SCI THM prétendait démontrer que le TEG mentionné dans le contrat de prêt à 4,66 % est faux, ce qui rendrait nulle la...
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2017
En application de l'art. R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être co