Les futurs occupants auraient une vue directe sur leurs propres habitation
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
Ces travaux étant effectués sur un immeuble menaçant ruine et étant exécutés d'office, ils ont le caractère de travaux publics indépendamment de la qualité...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2021
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l...
Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2021
Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021
Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...