- Soit le contrat précise que la démission ne prendra effet qu’à la fin du préavis, et dans ce cas, les termes du contrat s’appliquent.
- Soit...
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Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2017
Le testateur avait donc la faculté d'exhéréder son conjoint, même par testament olographe, sous réserve de la validité de ce document.
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2017
La cour d'appel a retenu que si Mme veuve avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2017
Voulant développer l'habitat dans le périmètre des anciennes fortifications, la ville de Paris a confié à une société la réalisation d'un ensemble...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2017
Séfaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2017
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M.