L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
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23 février 2016
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23 février 2016
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2016
Sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2016
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.
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22 février 2016
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM) a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-...
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22 février 2016
La loi ALUR soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.