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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017

La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

Le principe même de l'impact de balles de golf provenant du terrain de sport géré par l'association Golf de Chiberta sur le terrain supportant la maison d'...

Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2016

Toutefois il résulte de l'acte de vente portant sur la maison située 15 rue Yves-Montand à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, que M. et Mme C ont vendue...

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2016

L'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le contrat de location est établi par écrit ; l'inobservation de cette dispos

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2016

Monsieur X est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du...

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