M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'obligation qui pèse sur les héritiers de déposer la déclaration...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mai 2022
S'agissant du droit de propriété né de l'usucapion, celui qui s'en prévaut doit établir les éléments de faits démonstratifs de sa possession continue et non...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
L’expression 'passage commun' fait présumer, sauf dispositions contraires des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu’il présente...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
A la lecture des images issues du cadastre et des recherches Google Maps notamment, il appert que la résidence Le Mail est identifiée tant à l'adresse du...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2022
En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de faute du notaire, Mme T n’aurait pas opté pour une solution fiscalement plus...