L'acquéreur, même s'il n'est pas débiteur de la commission, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'appelant ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réelle intention de vendre
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 avril 2018
En statuant ainsi, sans constater que le notaire eût adressé au titulaire du droit de préemption une offre formulée selon des formes et un contenu...
Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
Le défunt, âgé de 93 ans et de santé déclinante, avait souscrit ces contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de sa vie
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
En effet, le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt