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26 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2017
Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2017
La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la...
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24 juin 2017
Le ministre rappelle, dans sa réponse, que des acquéreurs de biens ruraux peuvent en effett être informés par leurs notaires qu'un supplément d'...
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24 juin 2017
L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance ...
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23 juin 2017
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’...