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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017
Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2017
La cour d'appel, qui a souverainement estimé que la renonciation du preneur à toute action en justice sur le fondement du bail, lequel la lui interdisait,...
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29 juin 2017
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'art. 1318 du...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
L'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.