Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2017
Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des...
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017
Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
Pour déclarer - à tort - l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès, elle est prescrite...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Mme A et son auteur avaient accompli indistinctement sur l'ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente...
Droit International Privé
28 février 2017
M. Bassam B s'est marié en 1977 avec Christiane S.