La plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l'investissement...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2017
L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un...