Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...
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Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la...
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017
Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés