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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017

Il résulte de l'art. L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du...

Familia - Droit de la Famille
12 mars 2017

L'arrêt d'appel relève que Mme Y était présente à l'acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de...

Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017

Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...

Familia - Droit de la Famille
11 mars 2017

Neuf mois après la signature du compromis de vente de sa maison d'habitation, le vendeur, M. J, avait été placé sous sauvegarde de justice, puis, sous...

Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017

L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement

Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017

L'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reporte l'ouverture de la succession...

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