L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...
L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...
La responsabilité du notaire rédacteur d’un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a...
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...
Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...