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09 mars 2017
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09 mars 2017
La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L.
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...
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08 mars 2017
Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la...