Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation à titre gratuit au titre de larticle 757 du Code général des impôts (C.G.I) les dons manuels...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 novembre 2004
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation à titre gratuit au titre de larticle 757 du Code général des impôts (C.G.I) les dons manuels...
Archives
12 novembre 2004
Question. Quelle solution choisir lorsque l'on achète un bien à deux sans être mariés? Réponse. Vaste question!
Archives
11 novembre 2004
Question. Mariés sous le régime de la communauté, artisan menuisier en nom propre, mon "mari" a abandonné le domicile conjugal il y a 5 ans ...
Archives
10 novembre 2004
Question. J'ai déposé un recours gracieux contre un permis de construire modificatif. Dans le permis initial, il y avait un 45e logement.
Archives
10 novembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a obtenu, le 14 décembre 1987, un permis de construire délivré par le maire de Paris pour la construction d'un immeub
Archives
10 novembre 2004
Question. Lors d'une succession trois jeunes femmes se partagent l'actif successoral. Deux d'entre elle prennent une maison en indivision.