Remise du rapport Darrois au président de la République
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09 avril 2009
Est-il possible de transformer un emplacement réservé en zone constructible par une révision simplifiée
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09 avril 2009
Ce travail relevant de l'actif communautaire par application de l'article 1401 du Code civil pour leur mise en œuvre
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09 avril 2009
Je voulais savoir si j'avais l'obligation de prévenir le propriétaire du terrain sur lequel j'ai le droit de passage de la vente de la maison.
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08 avril 2009
La suspension temporaire du permis de conduire d'un salarié peut parfois justifier son licenciement
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08 avril 2009
Y a-t-il une loi qui impose au vendeur d'un terrain l'obligation d'informer tous ses voisins limitrophes de son intention de vendre