Comment dois-je faire pour contester cette obtention de permis de construire?
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19 novembre 2008
L'analyse fiscale d'une opération sociétaire peut parfois s'avérer ardue, et les désaccords entre l'administration et les juges, qui ne manquent pas, n'en sont
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19 novembre 2008
La France est condamnée en CJCE (Cour de justice des communautés européennes) pour ne pas avoir, dans les délais requis, exécuté la décision de la Commission du
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19 novembre 2008
La circonstance que l'appartement en cause soit demeuré vacant durant un peu plus d'un an n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder les contribuables
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18 novembre 2008
La location de ces logements ne peut être regardée comme une mise à disposition au profit d'un tiers au sens des dispositions précitées
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18 novembre 2008
Décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique immobilier