L'expert-comptable a proposé à l'exploitant en nom propre d'un fonds de commerce, un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au...
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Economica - Droit des Affaires
08 juillet 2022
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2022
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juillet 2022
L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2022
L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'...
Familia - Droit de la Famille
06 juillet 2022
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.