Elle en a déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce...
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Droit International Privé
24 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2022
La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.
Familia - Droit de la Famille
23 février 2022
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose
Economica - Droit des Affaires
23 février 2022
Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005
Economica - Droit des Affaires
22 février 2022
... sans rechercher si, comme le soutenait le client, les honoraires réclamés apparaissaient exagérés au regard du service rendu,
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2022
Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut rechercher la responsabilité des notaires qui n'ont pas commis de faute en lien avec son...