Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2022
Il y a lieu de rejeter la demande d'ordonner la destruction des deux jours de souffrance.
Familia - Droit de la Famille
14 février 2022
Les mentions portées par le notaire sur l'acte authentique selon lesquelles le testament lui a été dicté par la testatrice ne correspondant pas à la réalité...
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2022
S'entourer de toutes garanties utiles, telle celle consistant à se faire accompagner par un tiers susceptible de lui servir d'interprète
Economica - Droit des Affaires
14 février 2022
Le créancier justifie d'une créance certaine au moins dans son principe lors des actes argués de fraud
Economica - Droit des Affaires
13 février 2022
L’absence de règlement de la facture objet de l'ordonnance de taxe trouve sa cause dans la contestation formée par le client de l'intégralité de la...