Le testament par acte public, dressé comme en l'espèce par un notaire en application des articles 971 et 972 du code civil, fait foi jusqu'à...
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
L'arrêt d'appel se borne à reproduire, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de cette...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2020
L'obligation d'information ne peut être utilement invoquée que si le créancier de l'obligation peut se prévaloir de sa propre ignorance.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2020
"Il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire"