Aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts
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Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2022
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2022
C'est en vain que le vendeur demande la garantie du notaire, qui est intervenu comme agent immobilier chargé d'un mandat de vente et comme officier...
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2022
Ensuite, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. Il s'en déduit que les...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2022
Le risque d'endettement excessif n'étant pas étayé, la banque n'avait pas à rechercher le caractère averti de l'emprunteur et n'a ainsi pas failli à son...
Familia - Droit de la Famille
Il ne peut être reproché au notaire de n'avoir pas inséré la clause de tontine dans l'acte définitif
25 juillet 2022
La victime d'un préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler une clause de tontine dans l'acte définitif de réitération de la...