Constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage quels que soient les moyens...
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31 octobre 2015
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Familia - Droit de la Famille
30 octobre 2015
Tenant ces biens de leur véritable propriétaire, elle ne pouvait en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 octobre 2015
Un décret définit les conditions d'attribution et modalités des PTZ (prêts à taux zéro) pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2015
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la...