Certaines prérogatives de l'autorité parentale aux grands-parents qui assument entièrement la charge de leur petite-fille
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14 août 2013
Rectification de l'indice national des fermages pour 2013
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14 août 2013
Les époux X ne pouvaient ignorer l'existence de ce tassement anormal et évolutif du plancher qui portait atteinte à l'habitabilité de la maison
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13 août 2013
Dans le cadre du règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre Paul V et Chantal G, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance
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13 août 2013
Est nul l'acte sous-seing privé de vente qui a été signé par un agent immobilier qui ne détenait aucun pouvoir pour ce faire.
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12 août 2013
Si le voisin de celui qui a construit légitimement sur son fonds est tenu de supporter les inconvénients normaux du voisinage, procédant de la construction nouv