La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur doit être retenue dans les désordres affectant les travaux de charpente et de couverture effectués au mépris d
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26 août 2013
La loi en référence transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humain
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26 août 2013
En statuant ainsi, alors que M.
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25 août 2013
Elle a été en outre et conformément aux dispositions du bail invitée à participer à l'acte et un exemplaire original et enregistré de celle-ci lui a été adressé
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25 août 2013
Les cautionnements manifestement disproportionnés lors de leur souscription aux biens, inexistants, et aux revenus du couple, inférieurs au seuil de pauvreté po
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24 août 2013
Suite à la démolition du mur pignon, la maison du fonds voisin a subi d'importants désordres, nécessitant le relogement d'urgence des propriétaires compte tenu