Le locataire justifie de sa perte d'emploi en produisant un certificat de travail fixant la fin du contrat au 21 juin 2012
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21 août 2013
La responsabilité du notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, est engagée.
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20 août 2013
Le délai ne peut dès lors être considéré comme un délai de rigueur.
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20 août 2013
Les primes versées ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré alors que l'opération pour le souscripteur se fondait sur une utilité et que son patri
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20 août 2013
Inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'art. 1873-2 du Code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention
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20 août 2013
La régularité même de la demande d'acquisition apparaît critiquable en l'absence de mandat exprès confié par le nu-propriétaire à l'usufruitier.