Les mandants n'avaient pas manqué à leurs obligations et ne pouvaient se voir réclamer la somme demandée en application de l'art.
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29 mai 2012
Pour savoir si le Pacs vaut le mariage, la Cour de cassation botte en touche et renvoie à Luxembourg
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29 mai 2012
M. X a été convoqué le 14 juin 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ...; si le retour du recommandé confirme effectivement que M.
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29 mai 2012
Le notaire s'étant acquitté de ses obligations de conseil et aucune faute ne pouvant être retenue à son encontre dans la rédaction de l'acte de vente litigieux,
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28 mai 2012
Obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès
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28 mai 2012
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devant au préalable, selon la coutume internationale