Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.
La servitude litigieuse est devenue plus onéreuse pour les fonds servants, et la diminution de sa largeur à 4m ne rend pas plus malcommode l’exercice...
En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établie
Aucune disposition ne faisait obligation aux consorts J de justifier des conditions dans lesquelles ils avaient obtenu la délivrance d'une...
Le dirigeant de fait est celui qui, sans être dirigeant de droit, s'immisce de manière libre et effective dans la gestion et la direction de la...
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a...