L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 août 2018
Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2018
La maison, construite par le vendeur ayant été réceptionnée tacitement depuis moins de 10 ans, la clause de non garantie des vices cachés n'a donc...
Economica - Droit des Affaires
27 août 2018
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...
Familia - Droit de la Famille
27 août 2018
Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement...