Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
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30 août 2018
La présence d'un enfant "qui court et qui joue" ou l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée ne sauraient être considérés comme...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2018
Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.
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29 août 2018
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Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.