Un bien dont le prix était manifestement disproportionné à sa valeur réelle de marché, soit 70'000 et non 159'491 EUR
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Economica - Droit des Affaires
20 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'...
Economica - Droit des Affaires
19 février 2018
Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2018
Pour prononcer une peine d'amende de 20'000 EUR, l'arrêt d'appel relève que la société ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2018
Les époux se livraient d'un commun accord à des jeux sexuels avec d'autres couples depuis plusieurs années.