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Economica - Droit des Affaires
12 février 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 février 2018
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur une décision de préemption de la commune de Montreuil qui avait pour but de permettre l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2018
La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 février 2018
Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2018
Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2018
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'art. 1318, devenu 1370, du Code...