La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
08 février 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 février 2018
Cette cession de bail rural entre le preneur et son fils était connue et acceptée sans équivoque par les bailleurs
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
La cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que...
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance.
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
Il n'y a pas lieu à annulation de la vente des parcelles de terrain en raison du trouble mental de la venderesse allégué comme ayant altéré son...
Economica - Droit des Affaires
06 février 2018
Le CNB ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat