Voulant développer l'habitat dans le périmètre des anciennes fortifications, la ville de Paris a confié à une société la réalisation d'un ensemble...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2017
La cour d'appel a retenu que si Mme veuve avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2017
Séfaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2017
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M.
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2017
Le mandat du président d'une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire ; au-delà, le président ne peut se prévaloir d'un mandat...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2017
Ainsi, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au...