Pour l'application de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2017
Monsieur et madame, propriétaires d'une maison, ont obtenu de la société civile immobilière (SCI) propriétaire du fonds voisin, une autorisation de pass
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2017
De ces appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X s'était volontairement appauvrie en...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2017
Ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à Mme X de se constituer un écrit constatant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2017
Philippe et Lydia font valoir que s'ils avaient su qu'une bande de 5 mètres de large allait raccourcir leur terrain, ils auraient réfléchi et probableme
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2017
Le père doit en l'espèce obtenir la condamnation de sa fille et de son gendre, Monsieur et Madame H, au remboursement des fonds prêtés.