Les prévenus, depuis 2006, non seulement n'ont pas respecté les délais de livraison mais encore, ont abandonné le chantier de construction avec...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2017
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci...
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
La cour d'appel dit qu'il y a lieu d'annuler le commandement de payer à fin de saisie immobilière, l'avocat constitué au nom et pour le compte du créancier...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2017
Les locataires ayant indiqué avoir recours à un prêt, c'est à raison que l'agent immobilier mandaté par le bailleur leur a réclamé les caractéristiques de...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2017
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux...
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
La contestation de l'état de cessation des paiements n'est pas dénuée de tout sérieux