Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (J.O.du 10 mai) ayant pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’inco
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S'agissant des rapports diagnostiqueur-acquéreur de l'immeuble, par principe, lorsque le diagnostic est erroné, la responsabilité du premier est engagée à l...
Si la première attestation de refus de prêt obtenue par l'acheteur au compromis enseigne que la demande faite par l'acquéreur n'est pas conforme à