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Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2017
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18 juillet 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2017
L'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant l
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18 juillet 2017
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard
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17 juillet 2017
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni le vendeur ni l'agent immobilier n'avaient informé les notaires de la présence de cuves...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2017
La requérante n'établit pas - par les seules énonciations de sa demande de certificat d'urbanisme - que son projet ne nécessitait pas une autorisat