La cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'avenants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du code civil, dans...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2017
M. et Mme Y, acquéreurs, ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes formées contre le notaire et l'agent immobilier.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2017
En application de l’art. L. 1331-22 du code de la santé publique, les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
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Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2017
Absence de contestation de la décision de l'AG ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble