L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
Il n'est fait référence dans le contrat de bail établi en la forme authentique ni au statut des baux d'habitation, ni à celui des ...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
L'acquéreur avait été destinataire du diagnostic "chaufferie" faisant état de non-conformités de l'installation
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
L'huissier de justice, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2017
La cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2017
La cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'art. 1315, devenu 1353, du Code civil.