Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...
Le seul fait pour le propriétaire requérant d'avoir toléré pendant 27 ans les vues illicites procurées sur sa propriété par la terrasse litigieuse, ne le...
L'occupation de l'appartement par l'un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l'autre une modalité d'exécution de sa contribution à l'...