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Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2017

En statuant ainsi, sans motiver sa décision ordonnant la démolition du studio, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de...

Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017

Durée excessive d'une procédure collective : recours interne sur le fondement du fonctionnement défectueux de la justice, préalable obligatoire à tout...

Familia - Droit de la Famille
15 avril 2017

Est irrecevable comme prescrite l'action en recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, engagée par la caisse...

Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017

Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...

Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2017

Le bail du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de " bail commercial "

Economica - Droit des Affaires
14 avril 2017

Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 est relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées.

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