La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...
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Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017
Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage...
Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017
Le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Les actes ont incontestablement aggravé la situation d'insolvabilité du débiteur. En effet, même si le débiteur a des droits successoraux dans le cadre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2017
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Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Le notaire ayant en l’espèce reçu l’acte de cession du fonds de commerce comprenant la résiliation du bail de location-gérance, il apparaît avoir manqué à...