Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2017
Aux termes de l'art. 1397 du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2017
Le droit de préemption de Mme X n'avait pas été valablement purgé, la signification opérée le 5 juin 2008 ne respectant pas le formalisme de l'article...
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2017
Il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2017
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2017
La cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision...