M. Jean-Marie Beffara, Député, attire l'attention de M.
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24 novembre 2016
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Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2016
Le décret ci-desssous modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la
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23 novembre 2016
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23 novembre 2016
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23 novembre 2016
Dès lors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et qu'elle n'est pas due lorsque le service n'est pas...