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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2016
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, lance le registre d’immatriculation des copropriétés
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2016
La cour dit et juge que le notaire a manqué à son devoir de prudence et d'impartialité en faisant droit à la demande du mari, héritier de son...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce...
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2016
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) a simplifié la
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...