Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l
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Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2016
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...
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04 novembre 2016
La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.